Conditions générales de vente
CGV — Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis le 25 mai 2026
Note importante : les présentes CGV sont rédigées sur la base des informations disponibles publiquement (brochure Prepaya 2026, contenu du site actuel). Certains éléments nécessitent une validation juridique avant publication définitive (voir tags [À VALIDER PAR LE CONSEIL JURIDIQUE]).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Prepaya (« le Prestataire ») et toute personne physique majeure ou mineure dûment représentée (« le Client ») souhaitant bénéficier d'une formation de préparation aux concours GMAT, GRE, Tage Mage, TOEIC, d'un accompagnement à la rédaction de dossiers de candidature et de simulations d'oraux d'admission.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du bon de commande ou la confirmation d'inscription. La signature ou confirmation vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Formules et tarifs
Les formations sont proposées selon les formules suivantes (tarifs TTC en vigueur en 2026) :
| Formule | Contenu | Tarif |
|---|---|---|
| TAGE MAGE seul | Cours illimités + semaine intensive + dossiers + oraux | 2 900 € |
| GMAT seul | Cours illimités + enregistrements + plateforme 2 ans | 4 180 € |
| GRE seul | Cours illimités + enregistrements + plateforme 2 ans | 4 180 € |
| GMAT ou GRE + Tage Mage | Double préparation complète | 5 180 € |
| GMAT + GRE | Double préparation complète | 5 850 € |
L'accompagnement dossiers et oraux est inclus dans toutes les formules, pour les écoles du Top 5 (HEC, ESSEC, ESCP, EM Lyon, EDHEC), Audencia, Paris Dauphine et Sciences Po Paris, sans aucun supplément.
Les tarifs peuvent évoluer — la grille en vigueur au moment de la signature du bon de commande prévaut.
3. Modalités d'inscription
Toute inscription est précédée d'un Rendez-vous Stratégique gratuit d'environ 30 minutes (en présentiel ou par téléphone), au cours duquel le Prestataire et le Client définissent ensemble la formule adaptée. L'inscription définitive intervient après signature d'un bon de commande explicite et règlement du premier acompte ou de la totalité.
4. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
- Au comptant (carte bancaire, virement, chèque)
- En 4 fois sans frais via notre partenaire ALMA — sous réserve d'acceptation du dossier par ALMA
Offre anticipation L2/L3 : aucun supplément n'est facturé pour les Clients démarrant leur préparation avant la dernière année universitaire (validation sur dossier).
5. Durée et accès à la formation
- Tage Mage : cycles renouvelables à volonté sans surcoût pour chaque session officielle FNEGE
- GMAT / GRE : accès à la plateforme et aux cours enregistrés pendant 2 années scolaires
- Tests blancs : 15 Tage Mage blancs / 23 GMAT ou GRE blancs inclus dans la formule correspondante
- Cours enregistrés : consultables pendant 12 mois
6. Droit de rétractation
[À VALIDER PAR LE CONSEIL JURIDIQUE] — Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L221-25, le Client peut demander expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation, il devra régler un montant proportionnel à la prestation déjà fournie au moment de la communication de sa décision.
7. Annulation, report, remboursement
[À COMPLÉTER : politique d'annulation/remboursement Prepaya à valider avec Jean]
8. Garanties et obligations du Prestataire
Prepaya s'engage à mettre à disposition du Client l'ensemble des moyens pédagogiques et matériels nécessaires à la bonne exécution de la prestation : cours en présentiel et à distance, ressources pédagogiques propres (fiches, vidéos, tests blancs), accompagnement dossier et oraux, accès aux locaux du 14 Avenue de Camoëns 75116 Paris aux horaires d'ouverture (7j/7 de 08h00 à minuit).
Prepaya est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Les taux de réussite communiqués (82,1 % d'admis Top 5 sur la promo 2024/2025) sont des données historiques constatées et ne constituent pas une garantie individuelle de résultat. La réussite dépend également de l'investissement personnel du Client, de son niveau initial, de sa régularité et d'autres facteurs hors du contrôle du Prestataire.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à participer activement aux cours, à respecter les horaires et règles de vie de l'établissement, à utiliser les ressources pédagogiques uniquement pour son usage personnel (sans reproduction ni diffusion à des tiers). Toute violation du règlement intérieur ou des présentes CGV peut entraîner l'exclusion du Client, sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (cours, fiches, vidéos, tests blancs, corrigés) est la propriété exclusive de Prepaya. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel limité à la durée de sa formation.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
12. Médiation et litiges
[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel Prepaya a adhéré, en application de l'article L612-1 du Code de la consommation]
En cas de litige, après une tentative de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, ou la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La présente convention est soumise au droit français.